Gilles Bourdouleix
Question N° 29205 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la rémunération des 83 000 salariés du secteur de l'aide à domicile. L'accord de branche du 29 mars 2002 signé avec les partenaires sociaux et relatif aux emplois et rémunérations a permis de négocier des minimas conventionnels supérieurs au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Un avenant à cet accord a été signé lors d'une commission mixte paritaire le 27 juin dernier. Il permet l'augmentation de la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008 et modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir de cette même date afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC; sans l'agrément rapide de cet accord par le Gouvernement, les structures peineront à recruter et à fidéliser leurs salariés alors que les besoins dans ce secteur sont importants. De plus, la très forte augmentation des prix du carburant impacte directement ce domaine puisque l'utilisation des véhicules est inhérente aux métiers d'intervention. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile s'avérant trop faible, il souhaite savoir si Monsieur le Ministre prévoit de répondre favorablement aux associations l'ayant interpellé en demandant que l'enveloppe financière accordée ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques, l'augmentation du SMIC et s'il envisage d'agréer rapidement l'avenant signé le 27 juin dernier.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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