Gilles Bourdouleix
Question N° 4792 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation tendue de l'enseignement privé sous contrat. Ses récentes déclarations sur les suppressions ou non-renouvellements de postes dans l'enseignement privé pour la rentrée 2007 ainsi que la baisse programmée du budget 2008 du ministère de l'éducation nationale inquiètent fortement les responsables des établissements concernés. Dans la région des Pays de la Loire, une nouvelle augmentation des effectifs de neuf cents élèves est prévue pour cette rentrée. Celle-ci a été confirmée par le rectorat. Or il est prévu une diminution conséquente des postes d'enseignants, tout particulièrement en lycée d'enseignement général, technologique et professionnel, alors que l'on doit faire face à des ouvertures de classes en école et en collège dans de nombreux départements. Il souhaite savoir si, dans le cadre de la préparation du budget 2008, il prendra en compte les besoins de l'enseignement privé et s'il prévoira une modification des règles d'attribution des moyens d'enseignement afin que ceux-ci soient en adéquation avec l'évolution des effectifs, à la hausse depuis plusieurs années.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Pour 2007, la loi de finances votée par le Parlement s'est caractérisée, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait de 742 contrats en application du principe de parité avec l'enseignement public. Dans ce cadre, des redéploiements au niveau national ont été opérés. S'agissant de l'académie de Nantes dont relève le département de Maine-et-Loire, le retrait net sur la dotation globale destinée à l'enseignement privé pour la rentrée 2007 a été fixé à 66 contrats d'enseignement. Cette académie a procédé à des redéploiements internes à la fois entre les divers niveaux d'enseignement et entre les départements, en concertation avec les autorités locales diocésaines. Cette mesure a permis de dégager 32 emplois équivalents temps plein (ETP) et d'abonder la dotation des établissements du premier degré afin de faire face à la hausse du nombre des élèves attendus sur ce niveau d'enseignement à la rentrée 2007 (+ 900 élèves). Les dotations déléguées par l'académie de Nantes ont tenu compte de la baisse prévue des effectifs dans le second degré. Par ailleurs, suite à l'abrogation par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 du décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets de 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré, les moyens qui avaient été retirés aux académies au titre de la réforme des décharges de service leur ont été restitués sous la forme d'heures supplémentaires année (HSA). La restitution de ces moyens, qui a représenté pour l'académie de Nantes l'équivalent de 45,6 emplois à temps plein, a permis d'abonder en conséquence la dotation globale des établissements d'enseignement privés sous contrat. Au titre de la rentrée 2008, les règles de répartition des moyens d'enseignement tiendront compte, comme chaque année, de l'évolution des effectifs ainsi que du taux d'encadrement de chaque académie comparé au taux moyen d'encadrement national, afin de poursuivre un objectif de plus grande équité dans l'attribution des dotations des moyens académiques.
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