Gilles Bourdouleix
Question N° 1552 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les différentes allocations de logement attribuées aux résidents de maisons pour les personnes âgées. En effet, de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, ont pu être restructurés, modernisés, agrandis, grâce aux moyens accordés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cependant, les locataires ne sont pas traités équitablement selon qu'ils demeurent dans les nouveaux logements et bénéficient de l'aide personnalisée au logement, APL, ou qu'ils habitent dans les logements rénovés et perçoivent alors l'allocation de logement à caractère social, ALE. Cette dernière allocation est moins avantageuse que la première. De plus, les logements rénovés sont de superficie inférieure alors que le prix de journée appliqué dans les établissements est identique pour tous les logements. Il souhaite savoir quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour soulager les familles.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les différentes allocations de logement attribuées aux résidents de maisons pour les personnes âgées. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) sont assimilés à des foyers dont les chambres ouvrent droit, sous condition de ressources, à l'allocation de logement social (ALS). Les opérations de construction de nouveaux logements peuvent toutefois donner lieu à un subventionnement par l'État de type « prêt locatif social » (PLS) et donc à un conventionnement à APL (aide personnalisée au logement). Il en résulte une différence dans les montants d'aides au logement octroyés selon que les chambres ont été conventionnées à l'APL ou non. Le conventionnement à l'APL vise en effet à favoriser l'accès à des logements respectant certaines normes qualitatives : l'octroi des subventions à l'investissement au conventionnement à l'APL nécessite le respect strict de normes de construction, de bâti et de sécurité propres aux foyers accueillant des personnes âgées, si bien que les redevances qui y sont pratiquées sont d'un montant plus élevé pour amortir le coût de l'investissement. Ainsi, le barème de l'APL, d'un montant plus élevé que celui de l'ALS, est destiné à compenser la charge de logement accrue pour les résidents. Il appartient à l'organisme d'hébergement, qui souhaite maintenir une charge de logement identique pour l'ensemble de ses résidents, de moduler le montant des redevances de façon à ce que le reste à charge dû par le résident, c'est-à-dire le montant de la redevance qu'il lui incombe de payer déduction faite de l'aide au logement, soit équivalent qu'il loge dans un logement conventionné ou non.
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