Gilles Bourdouleix
Question N° 65968 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt de 1 000 euros par employé versés chaque année pendant trois ans aux entreprises et selon la loi n°131 du 29 juillet 2005 (6E7-05). Une entreprise informatique choletaise a bénéficié de ce crédit d'impôt durant 3 ans comme le prévoyait la loi précitée. Un arrêt du tribunal administratif de Douai, en novembre 2008, a permis aux centres des impôts de récupérer les sommes versées aux entreprises. Ce redressement fiscal, décidé par une jurisprudence, met à mal cette entreprise et bien d'autres. L'entreprise incriminée avait créé 30 emplois qu'elle délocalisera. Que feront toutes les entreprises ayant bénéficié de cet avantage fiscal qui devait permettre la création d'environ 400 000 emplois ? Dans une conjoncture économique et sociale difficile, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'aider ces entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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