Gilles Bourdouleix
Question N° 72137 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les établissements de formation professionnelle avec certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou certains fonds d'assurance formation (FAF). Des OPCA imposent l'élaboration d'un dossier de demande préalable de prise en charge d'une formation deux mois avant la signature du contrat. Les prises en charge de formation sont totalement inégales d'un OPCA à l'autre. La subrogation n'est pas proposée par tous les OPCA ou les FAF, alors que cela simplifierait le côté administratif souvent lent en raison des navettes liées au remboursement. Il souhaite savoir s'il a l'intention de simplifier les procédures et d'accompagner les entreprises qui voudraient embaucher avec des contrats liés à une formation.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les textes de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, dont l'essentiel a été conforté par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, rappellent, d'une part, que les partenaires sociaux administrent librement, dans le cadre de la législation en vigueur, les fonds de la formation professionnelle dont ils assurent la gestion et, d'autre part, rappellent le cadre de la mise en oeuvre du financement des formations envisagées par les entreprises au profit de leurs salariés, dans le cas du contrat de professionnalisation. L'entreprise recrutant un jeune dans le cadre de ce contrat choisit l'offre de formation qui lui semble la mieux appropriée à ses besoins. Elle demande, parallèlement à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auprès duquel elle a versé sa contribution relative à la professionnalisation, la prise en charge du remboursement des frais de formation. Les OPCA, en fonction des moyens dont les a dotés la collecte annuelle de fonds de professionnalisation, décident des priorités des actions et des métiers dont ils souhaitent favoriser le recrutement. Ils décident également des conditions de prise en charge, en fonction des priorités retenues et des montants qu'ils peuvent octroyer à chaque contrat. Dans le nouveau dispositif voulu par la loi du 24 novembre 2009, les OPCA pourront trouver auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sous réserve de respecter un certain nombre de critères de prise en charge, les moyens de financer les contrats de professionnalisation de jeunes pour lesquels leurs fonds propres ne seraient pas suffisants. Par ailleurs, tous les OPCA ne recourent pas à la subrogation du fait, notamment, que seule l'entreprise est responsable de l'accord commercial conclu avec l'organisme de formation. La réforme des OPCA visant à en réduire le nombre doit permettre de rendre un meilleur service de proximité aux entreprises.
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