Gilles Bourdouleix
Question N° 45698 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des sages-femmes et la reconnaissance de leur diplôme dans le cursus LMD. Le diplôme d'État de sage-femme est préparé en 4 ans, dans l'une des 35 écoles agréées (dépendant d'un centre hospitalier), après avoir réussi l'examen national classant (ENC) de fin de 1ère année du premier cycle d'études médicales (PCEM1). La durée totale des études est donc de 5 ans. L'ordre de sages-femmes souhaite que ce diplôme obtenu à l'issue de cinq ans d'études puisse être dénommé master. Il souhaite savoir si elle prévoit de répondre favorablement à l'attente des sages-femmes ainsi qu'aux étudiants se préparant à exercer ce métier.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La place des sages-femmes dans la politique périnatale est tout à fait essentielle. Leur formation est assurée dans des écoles de sages-femmes agréées par les conseils régionaux. Leurs études dans ces écoles durent quatre ans, après validation en rang utile de la 1re année du premier cycle des études médicales (PCEMI). À l'issue de cette formation est délivré le diplôme d'État de sage-femme, diplôme de l'enseignement supérieur qui permet l'exercice de la profession. À la suite des recommandations du professeur Bach, dans son rapport remis aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur le 21 février 2008, une réflexion a été menée sur l'intégration des professions médicales au système LMD (licence-master-doctorat), et notamment sur l'élaboration d'une année de L 1 en sciences de la santé commune aux médecins, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Elle s'est concrétisée par le vote de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, qui est parue au Journal officiel du 8 juillet 2009 ; elle entrera en vigueur à la rentrée 2010-2011. En parallèle, le référentiel métier et compétences des sages-femmes a d'ores et déjà été élaboré. Le travail de rénovation du référentiel de formation qui porte sur les études après la L 1 santé a été engagé avec les représentants des professionnels et des étudiants sages-femmes. Ces discussions seront complétées par une réflexion sur le cadre de l'enseignement de ces quatre années de formation. Par ailleurs, l'amendement gouvernemental que la ministre de la santé et des sports a porté à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires permet d'intégrer la formation des sages-femmes à l'université, sous réserve de l'accord du conseil régional, de l'université et de l'école de sages-femmes concernés. Cette même loi traduit une évolution de l'exercice des sages-femmes par un élargissement du champ de leurs compétences. Désormais, il leur est possible de pratiquer des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention. L'habilitation à prescrire des contraceptifs locaux et hormonaux leur est également reconnue.
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