Questions écrites de Gérard Voisin

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les observations de la Cour des comptes figurant dans son rapport 2010 sur la sécurité sociale relatives à l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières. La Cour des comptes souligne en particulier que l'adossement du régime de retraite des IEG au régime gén...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; conseillers prud'homaux. indemnités. assujettissement

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation des conseillers des prud'hommes. Alors qu'une modification du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 est à l'étude afin de répondre aux critiques des conseillers prud'homaux qui contestaient notamment la forfaitisation du temps d'étude des dossiers, une décision prise sans conc...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet du Gouvernement de transférer à compter de 2011 le programme « enseignement technique agricole » de la mission « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires concer...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de l'article 11 de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique la poste et aux activités postales qui prévoit une contribution des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à l'IRCANTEC (Institution de retraite compléme...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; pilotes sans emploi. habilitation. réglementation

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la formation continue des pilotes d'avion. L'exercice d'une activité professionnelle de pilote implique la mise à jour des qualifications nécessaires. Leur renouvellement lorsqu'elles sont périmées nécessite de repasser une épreuve technique d'aptitude dont le coût est élevé. Pour les pilotes temporairement...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Gérard Voisin interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité de relever le seuil de nomination des commissaires au compte dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement la désignation d'un commissaire au compte est obligatoire lorsqu'elles dépassent deux parmi trois critères, à savoir trois salariés, 110 000 euros de chif...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; assistants maternels. réglementation

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'assouplir les conditions d'accueil des jeunes enfants par une assistante maternelle afin de prendre en compte les évolutions des rythmes de vie et de travail des parents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a déjà autorisé une assistante maternelle à ga...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les préoccupations exprimées par plusieurs organisations non gouvernementales concernant les objectifs d'amélioration de la santé maternelle et infantile dans les pays en développement. L'absence dramatique de progrès dans ces domaines révèle la nécessité d'accroître sensiblement l'...

Thèmes : logement ; développement durable ; toitures végétales. développement

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt qu'il y aurait à encourager la réalisation de toitures végétales, notamment en chaume. Les matériaux utilisés sont naturels et présentent de sérieux atouts en termes de protec...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Malgré les engagements pris en 1993, ceux-ci ont des perspectives de carrière très inférieures à celles de leurs collègues certifiés. Ainsi pour l'année 2008 seuls 1,18 % des PEGC sont partis en retraite avec l'indice terminal 783 alors que 53...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules électriques. alertes sonores. mise en place. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prise en compte des problèmes de sécurité routière liés au développement des véhicules hybrides et des véhicules électriques. Le moteur électrique est en effet particulièrement silen...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'inscription par le conseil d'administration de l'OFPRA d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs. Certaines associations s'inquiètent en effet du manque d'encadrement de cette décision qui a des conséquences très importantes po...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

Dans le cadre du développement des systèmes de transport intelligents, M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'amélioration de l'utilisation des feux tricolores aux carrefours. D'autres pays ont adopté un fonctionnement différent des feux : dans certains cas, le feu vert clignote avant de passer à l'orange puis au rouge, dans d'autres un décomp...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de la réglementation applicable à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoit une procédure d'autorisation simplifiée pour faciliter le recours à ces produits qui permettent de diminuer l'usage des pesti...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; exploitants agricoles. obligation d'assurance. champ d'application

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le champ d'application de l'assurance obligatoire au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Aujourd'hui, dans le cadre d'un bail de métayage, le bailleur est sur le plan social assimilé à un chef d'exploitation. Dès lors, il va être as...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure de nomination d'enseignants de médecine générale pour la rentrée 2009-2010. La sous-section n° 53-01 du Conseil national des universités a refusé dernièrement de voter les 8 créations de postes proposées par le ministère de l'enseignement supérieur au motif que ce nombre est tr...

Thèmes : baux ; charges locatives ; chauffage urbain. réglementation

M. Gérard Voisin interroge Mme la ministre du logement à propos de la récupération auprès des locataires des organismes de logements à loyers modérés des dépenses de chauffage provenant d'un chauffage urbain. Rappelant que le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation énumère de manière limitative les charges récup...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de cumul des allocations chômage avec les revenus d’une activité professionnelle réduite. Il lui expose le cas d'une personne occupant un emploi à mi-temps et qui complète son activité par des heures de services à la personne rémunérées par ...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; vide-ordures. normes d'utilisation

M. Gérard Voisin alerte Mme la ministre du logement sur le non-respect des règles d'utilisation des vide-ordures dans certaines logements collectifs. La mauvaise utilisation des vide-ordures est en effet la source de nombreuses nuisances sonores et sanitaires. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les conditions d'utilisation de ces vide-ordures puissen...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; Union nationale du sport scolaire. fonctionnement. perspectives

M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du sport scolaire. Il constate que l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) remplit depuis des décennies une mission sportive, sanitaire et sociale en permettant l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre, en particulier dans des zones rurales ou urbaines ou le tissu associatif est abs...