Gérard Voisin
Question N° 80927 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 juin 2010
M. Gérard Voisin interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité de relever le seuil de nomination des commissaires au compte dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement la désignation d'un commissaire au compte est obligatoire lorsqu'elles dépassent deux parmi trois critères, à savoir trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont inférieurs à ceux qui s'appliquent aux associations ou à d'autres types de sociétés bien que les coopératives soient soumises par ailleurs à des exigences spécifiques, notamment à travers le Haut conseil de la coopération agricole, qui assurent un contrôle efficace des comptes et l'information des salariés et des tiers. Dans le contexte de crise que traverse le monde agricole, il est nécessaire de renforcer la compétitivité de ces structures en allégeant les contraintes administratives qui pèsent sur elles. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner une suite favorable à cette proposition.
Réponse émise le 24 août 2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux 'comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a ainsi élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice, deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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