Gérard Voisin
Question N° 93888 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les observations de la Cour des comptes figurant dans son rapport 2010 sur la sécurité sociale relatives à l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières. La Cour des comptes souligne en particulier que l'adossement du régime de retraite des IEG au régime général, prévu par la loi du 9 août 2004, a considérablement contribué et contribuera encore à l'avenir au déficit de la branche retraite du régime général, bien que le régime des IEG ait conservé ses spécificités. Alors que loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose des efforts à tous les Français, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner aux recommandations de la Cour des comptes destinées à assurer la participation des IEG au redressement du régime général.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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