Gérard Voisin
Question N° 53353 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 juin 2009
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation des conseillers des prud'hommes. Alors qu'une modification du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 est à l'étude afin de répondre aux critiques des conseillers prud'homaux qui contestaient notamment la forfaitisation du temps d'étude des dossiers, une décision prise sans concertation assujettit désormais l'indemnité perçue directement par les conseillers des prud'hommes à l'ensemble des cotisations sociales soit une diminution d'environ 20 %. Dans le contexte actuel, ces prélèvements supplémentaires apparaissent comme une nouvelle remise en cause des conditions d'exercice de la justice prud'homale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle entend proposer une compensation de ces nouvelles charges.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'assujettissement des indemnités perçues par les conseillers prud'hommes aux cotisations de sécurité sociale. Les principes et modalités de l'indemnisation des activités prud'homales, introduits par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008, ont été améliorés par les décrets n° 2009-1010 et n° 2009-1011 du 25 août 2009. La liste des activités prud'homales indemnisables a été enrichie. Certaines activités juridictionnelles sont également mieux prises en charge, les durées indemnisables ayant été revues à la hausse et des mécanismes de dépassement mis en place. Le nouveau régime permet ainsi d'assurer au mieux l'indemnisation de l'activité desconseillers prud'hommes, en instaurant une indemnisation au réel sur la base d'un système déclaratif encadré. De plus, les modalités d'indemnisation instaurées tiennent compte de la diversité des situations des conseillers prud'hommes. Elles diffèrent selon le statut du conseiller prud'homme - salarié ou employeur - et selon que ces activités prud'homales sont exercées ou non pendant les heures de travail. Ainsi, si le conseiller prud'homme salarié s'absente pour ses activités prud'homales pendant ses heures de travail, il perçoit son salaire, qui est remboursé à son employeur par l'État. Lorsque cette activité prud'homale est effectuée en dehors des heures de travail, ou lorsque le conseiller prud'homme a cessé son activité professionnelle, ou lorsqu'il est demandeur d'emploi, le nouvel article D. 1423-56 du code du travail dispose que le conseiller salarié perçoit une allocation de 7,10 (revalorisée de 17 % le 18 juin 2008). Le conseiller employeur ou non salarié perçoit cette indemnité lorsqu'il exerce sa mission avant 8 heures et après 18 heures ou s'il a cessé son activité professionnelle. Si la vacation a lieu entre 8 et 18 heures, il perçoit des vacations dont le taux horaire est égal à deux fois ce taux. À ce jour, l'allocation versée dans ce cadre n'est assujettie qu'à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la cotisation accident du travail (AT), à l'exclusion de toute autre charge sociale.
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