Questions écrites de Gérard Voisin

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences éventuelles de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment ont ainsi exprimé leurs plus vives inquiétudes à propos des risques encourus par les clients qui fero...

Thèmes : politique extérieure ; aide alimentaire ; perspectives

M. Gérard Voisin interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique de la France et de l'Union européenne en faveur des pays les plus pauvres. Un an après les émeutes de la faim, les organisation humanitaires déplorent que les engagements qui ont été pris lors du sommet de la FAO de juin 2008 pour réduire la pauvreté et la faim dans le monde n'aient pas été tenus, ...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Alors que les parlementaires ont souhaité soutenir ce dispositif en augmentant leur dotation budgétaire lors du vote de la loi de finances pour 2009, le nouvel arrêté fixant les taux pour 2009 n'a toujours pas été publié. Or les taux actuels, qui sont de ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'Office National des Forêts de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales au motif qu'il n'en est pas propriétaire. Pourtant, l'ONF perçoit les produits des forêts domaniales et à ce titre présente bien...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Gérard Voisin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des services de la concurrence et de la répression des fraudes. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) seront intégrées dans des directions départementales in...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications des retraités de la fonction publique qui demandent une application rétroactive au 1er janvier 2009 de la revalorisation de leurs pensions alors que celle-ci ne doit intervenir qu'au 1er avril 2009. Le Gouvernement a déjà procédé à une revalorisation par anticip...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés des entreprises d'exploitations frigorifiques qui, en application de la réglementation européenne, devront à compter du 1er janvier 2010 cesser d'utiliser le fluide frigorigène appelé le R22. Parmi les fluides de remplacement, l'ammoniac semble être une solution à la fois économique et écol...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures de majoration des retraites agricoles qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elles abaissent notamment le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la médecine vasculaire. Actuellement, elle est exercée par des médecins généralistes dotés d'une compétence particulière qui se consacrent exclusivement à la prise en charge de 6 millions de patients souffrant de pathologies telles que la maladie thrombo-em...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies. La mise en place d'une allocation différentielle a permis d'alléger leurs difficultés. Porté à 750 euros pour l'exercice 2008, son montant reste toutefois en deçà du seuil de pauvreté. Par conséquent, il lui demande de bien v...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). À l'heure actuelle grâce à ce réseau, des élèves confrontés à de profondes difficultés et en situation d'échec scolaire peuvent bénéficier d'une prise en charge et d'un soutien spécifique assuré par une équipe pluridisciplinaire. Le RASE...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers. Le code de la construction et de l'habitation encadre l'activité des diagnostiqueurs en apportant des garanties quant à leurs compétences et leur indépendance. Toutefois, il semble né...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage du cheval de trait. Le développement de cette filière est nécessaire pour préserver un patrimoine génétique et culturel précieux. Les neufs races de chevaux de trait sont toutes classées comme menacées et le risque existe de voir disparaître ces animaux qui répondent pourtant à de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'encouragement à l'effort d'investissement par les particuliers dans le cadre du développement des énergies renouvelables. Il lui demande si le Gouvernement envisage pour inciter plus fortement le développement d'énergies renouvelab...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les anciens exploitants agricoles. Dans le cadre du rendez vous sur les retraites de 2008, il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'engagement pris par le Président de la République de revaloriser les plus pet...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les perspectives d'évolution des règles du cumul emploi retraite. Aujourd'hui, ces règles plafonnent assez strictement le montant des revenus que peut percevoir un retraité qui reprend une activité professionnelle. Elles limitent donc les possibilités d'emploi de ces person...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; cafés ; taxe sur les terrasses. exonération

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le souhait émis par les exploitants des bars et brasseries de bénéficier d'une exonération de taxe sur les terrasses qui leur permettrait d'atténuer en partie les conséquences financières de la baisse de fréquentation de leur établissement liée à l'interdiction de fumer dans les l...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Les services à la personne sont considérés comme un gisement d'emplois en raison des besoins croissants des personnes âgées, des personnes hand...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de l'exercice libéral de la pédiatrie. Les familles sont très attachées au choix d'un médecin spécialiste qui, par sa formation, sera le plus compétent pour suivre et traiter tout au long de leur croissance les enfants et les adolescents. Toutefois...