Gérard Voisin
Question N° 30422 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Les services à la personne sont considérés comme un gisement d'emplois en raison des besoins croissants des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles et doivent être développés par une politique de revalorisation des qualifications et des rémunérations. Les partenaires sociaux ont signé un accord de branche en 2002 fixant des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Toutefois aujourd'hui plus de 38 % des employés du secteur ont des salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. A ce niveau de rémunération, les structures ont de plus de difficultés à recruter et à fidéliser leurs salariés d'autant plus que les frais salariaux subissent la forte augmentation du prix des carburants et la revalorisation des indemnités kilométriques. Pour remédier à cette situation les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés ont signé un avenant à l'accord de 2002. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er Juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er Juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Les partenaires sociaux attendent aujourd'hui l'agrément du Gouvernement qui autorisera l'entrée en vigueur de cet accord et permettra de renforcer l'attractivité du secteur et sa professionnalisation ainsi que la qualité des services rendus aux usagers. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la décision qu'il prendra à ce sujet.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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