Gérard Voisin
Question N° 43877 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés des entreprises d'exploitations frigorifiques qui, en application de la réglementation européenne, devront à compter du 1er janvier 2010 cesser d'utiliser le fluide frigorigène appelé le R22. Parmi les fluides de remplacement, l'ammoniac semble être une solution à la fois économique et écologique qui est d'ailleurs utilisée dans l'ensemble des pays européens. En France, des normes spécifiques à notre pays encadrent l'utilisation de ce gaz. En particulier, des distances de sécurité imposées entre le point d'utilisation et la limite de propriété empêchent les entreprises de recourir à l'ammoniac. Les entreprises, confrontées à une reconversion obligatoire sur des bâtiments industriels existants, souhaitent donc que des contraintes de sécurité plus strictes soient appliquées à l'utilisation de l'ammoniac de façon à permettre la réduction de ces distances de sécurité. En l'absence d'aménagements de la réglementation, beaucoup d'entre elles devront envisager une délocalisation. Il lui demande donc si elle entend répondre favorablement aux attentes de ces entreprises.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R. 22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que d'impact sur la couche d'ozone. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement et de sécurité ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession sur le sujet des distances. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement et de sécurité dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises le nécessitant, l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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