Gérard Voisin
Question N° 37850 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'Office National des Forêts de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales au motif qu'il n'en est pas propriétaire. Pourtant, l'ONF perçoit les produits des forêts domaniales et à ce titre présente bien la qualité d'usufruitier qui le rend redevable d'un impôt auquel il s'est d'ailleurs soumis depuis 42 ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les évolutions juridiques qui ont conduit à cette décision approuvée par l'État et si celui-ci entend compenser aux communes concernées la perte de recettes qui en résulte et qui s'élève à près de 14 millions d'euros.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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