Questions écrites de Gérard Voisin

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; chasse à courre. interdiction. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la chasse à courre. Cette pratique de chasse heurte la sensibilité de beaucoup de nos concitoyens car elle apparaît particulièrement agressive et cruelle à l'égard de l'animal. Elle est d'ailleurs désormais interdite chez plusieurs d...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les agents d'assurance, face aux projets d'intervention de la Banque Postale dans le domaine de l'assurance dommage. Forts de leur expertise et du conseil personnalisé qu'ils apportent à leurs clients, ils pointent les risques de déstabilisation d'un se...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'octroi de la prime à la cuve à destination des foyers non imposables consommateurs de fioul. Il note que cette prime est conditionnée à une période d'achat entre le 10 novembre et le 31 janvier. Il relève pourtant qu'un grand nombre de ménages est conduit, afin de répartir le...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du projet du Gouvernement de mettre en place dans deux mille mairies des stations de prises de vues d'identité et d'empreintes digitales en vue de la réalisation des passeports biométriques. On peut supposer que très rapidement ces équipements seront égal...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait. soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux et de soins accueillant des personnes âgées en situation de dépendance. Jusqu'ici financés sur l'enveloppe des soins de ville, les produits de santé tels que les lits médicalisés, les fauteuils roulants, les matériels...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; agrément. réglementation

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de l'opportunité d'accorder un agrément à une assistante maternelle dont le foyer possède un chien dangereux déclaré en mairie. Compte tenu du danger avéré de ces animaux et de la multiplication des accidents dont sont victimes de très jeunes enfants, il semble que la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inquiétude exprimée par les associations de combattants à propos de l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Alors que la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale a été supprimée, elles souhaitent obtenir des assurances su...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession

M. Gérard Voisin souhaite relayer auprès de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant les remises en cause de l'exercice de leur profession. Alors que la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre l'Etat français en raison de l'interdiction de l'entrée de non-pharmaciens au capital des officines, ils s...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences pour les familles nombreuses de la mise en place du système de bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles. L'acquisition d'un véhicule de plus de cinq places pour les familles de 4 enfants et au-delà est bien souvent une n...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail dans les deux mois qui suivent la remise des clés, déduction faite le cas échéant des sommes dûment justifiées dont le locataire est redevable vis à vis...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; héritiers hors ligne directe

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives d'une réforme des droits de succession qui s'attacherait à élargir le champ de l'exonération pour prendre en compte les successions du quatrième degré et hors ligne directe. L'objectif affiché des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emplo...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'évolution de l'activité des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) qui assurent aujourd'hui gratuitement au profit des communes une assistance technique en matière d'assainissement, de protection de la ressource...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les moyens de remédier au développement de l'obésité dans notre pays. À l'origine de ce phénomène, de nombreuses études ont mis en évidence une évolution des comportements alimentaires qui se traduit par une consommation excessive de produits gras et sucrés. Il faut donc inverser cette tendance ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les craintes exprimées par les organismes de logement social concernant l'évolution des modalités de distribution du livret A qui sont remises en cause par la Commission européenne. Cette distribution s'appuie actuellement sur trois réseaux auxquels l'État a accordé des droits spéciaux en raiso...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Gérard Voisin * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos de la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ces agents de la fonction publique hospitalière assurent un rôle très important dans l'organisation de l'aide médicale d'urgence. Ce sont eux en effet qui réceptionnent et gèrent tout appel à caractère médical urgent ou...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative soutenue par un collectif de trente-trois organisations pour la mise en oeuvre dans notre pays de la décennie internationale de la promotion de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde, soutenue par l'ONU. Cette coordination demande en effet que soit introduite dans les programmes...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. perspectives

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de faire évoluer les droits successoraux au sein des familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses. Actuellement, si une personne souhaite léguer ses biens aux enfants de son conjoint issus d'une précédente union, ceux-ci seront considérés comme des étrangers et ne béné...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réflexion en cours concernant les modalités d'intégration de la formation des orthophonistes dans l'architecture LMD (licence-master-doctorat). Il semble que, pour répondre aux évolutions de la discipline et aux obligations relatives à l'exercice professionnel fixées par les textes réglementa...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la circulaire n° DHOS/P1/2007/70 relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette circulaire demande « de faire cesser les aides directes ou indirectes octroyées aux mutuelles par l'établissement au cours du 1er semestre...