Gérard Voisin
Question N° 44 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la circulaire n° DHOS/P1/2007/70 relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette circulaire demande « de faire cesser les aides directes ou indirectes octroyées aux mutuelles par l'établissement au cours du 1er semestre 2007, de conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles de l'ensemble des facilités accordées ». La circulaire vise principalement les décharges d'activité des correspondants mutualistes au sein de la fonction publique hospitalière. Suite à la recommandation de la Commission européenne remettant en cause les aides directes ou indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique, la loi de modernisation de la fonction publique a donné une base légale à la contribution des employeurs publics au financement de garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les fonctionnaires. Les modalités d'application de cette aide doivent encore faire l'objet d'un décret. En l'absence de concertation avec les mutuelles hospitalières et les représentants du personnel, la régularisation intervenue dans le cadre de la circulaire apparaît donc prématurée et brutale d'autant qu'elle n'a pas été exigée pour les aides attribuées dans les autres fonctions publiques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir suspendre son application et d'ouvrir une négociation sur le sujet.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Par circulaire du 19 février 2007, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a demandé aux établissements publics de santé de régulariser toutes les aides indirectes non remboursées accordées aux mutuelles des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, cette décision fait suite à la demande adressée par la Commission européenne aux autorités françaises de régulariser les aides directes et indirectes constatées en faveur des mutuelles de fonctionnaires, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction générale des collectivités locales ayant adressé des instructions en ce sens, à leurs services, le 30 mai 2006 pour les agents de l'État et le 14 avril 2006 pour les agents territoriaux. Parallèlement, la DGAFP a engagé des discussions afin d'élaborer un décret visant à permettre la participation financière de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, conformément à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par courrier du 16 février 2007, la DHOS a informé les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives du personnel de la tenue de discussions sur un projet de décret, après validation par la Commission européenne du projet porté par la DGAFP pour la fonction publique de l'État. La Commission européenne ayant, par une décision du 30 mai 2007, validé ce projet de décret, sa publication ne saurait tarder. Aussi, la DHOS a-t-elle proposé aux mutuelles et aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière d'engager les discussions techniques pour la mise en couvre au sein de la fonction publique hospitalière d'un dispositif permettant la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents, en adaptant celui prévu par l'État aux spécificités de la fonction publique hospitalière en la matière. La DHOS a donc adressé aux partenaires concernés un projet de décret qui sera examiné lors d'une prochaine rencontre avec les principales mutuelles. En tout état de cause, l'application de la circulaire concernée ne saurait être suspendue, d'autant plus que le délai de régularisation des aides indirectes avait été repoussé au premier semestre 2007.
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