Gérard Voisin
Question N° 9832 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Gérard Voisin * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos de la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ces agents de la fonction publique hospitalière assurent un rôle très important dans l'organisation de l'aide médicale d'urgence. Ce sont eux en effet qui réceptionnent et gèrent tout appel à caractère médical urgent ou non urgent en direction des SAMU et ceci sous la responsabilité du médecin régulateur. Premier interlocuteur de l'appelant, ils doivent identifier, analyser, orienter et éventuellement conseiller le demandeur puis contribuer à la mise en oeuvre des moyens d'aide médicale urgente. Dans cette fonction, ils mettent en oeuvre des compétences pluridisciplinaires et s'acquittent d'une responsabilité, qui sont aujourd'hui insuffisamment reconnues. Par conséquent, ils demandent à bénéficier une revalorisation de leur métier qui se traduirait par une reconnaissance statutaire spécifique correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ils souhaitent également la mise en oeuvre d'une formation initiale au métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale, ainsi qu'une formation continue et un mode de recrutement adapté. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre favorablement à ces revendications légitimes.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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