Gérard Voisin
Question N° 27521 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du projet du Gouvernement de mettre en place dans deux mille mairies des stations de prises de vues d'identité et d'empreintes digitales en vue de la réalisation des passeports biométriques. On peut supposer que très rapidement ces équipements seront également utilisés pour fournir la photographie destinée à la carte d'identité. Les personnes auront toujours la possibilité de fournir des prises de vue réalisées chez un photographe professionnel. Cependant, il est évident que ce nouveau dispositif va concurrencer très directement les professionnels pour lesquels la photographie d'identité constitue une part très importante du chiffre d'affaires. Ils avaient d'ailleurs fortement investi dans les équipements nécessaires pour satisfaire aux nouvelles normes en vigueur depuis 2006. Le choix qui est fait aujourd'hui dans notre pays va donc peser sur l'avenir économique de toute une profession qui a déjà connu ces dernières années de profonds bouleversements en raison de l'avènement du numérique. Nos voisins européens soumis aux mêmes exigences techniques ont pourtant choisi de s'appuyer sur les photographes professionnels et de préserver ainsi cette activité et les emplois afférents. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les répercussions économiques du déploiement de ces appareils.
Réponse émise le 26 août 2008
Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a, par conséquent, adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Le décret précité du 30 avril 2008 prévoit deux modalités en ce qui concerne la photographie destinée au nouveau titre. Dans le premier cas, l'usager se présente avec deux photographies d'identité réalisées par des professionnels au format 35 x 45 mm, identiques, récentes, parfaitement ressemblantes, le représentant de face, tête nue, et conformes aux spécifications techniques prévues en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres : ces photographies sont alors numérisées sur place par scannage. À défaut, l'usager dispose de la faculté de demander la numérisation de l'image de son visage. Cette image est recueillie par la mise en oeuvre des dispositifs techniques appropriés : dans cette seconde hypothèse, la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré ; il n'est délivré aucun cliché ni aucun fichier numérisé au demandeur. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions préalablement à leur entrée en vigueur. Dans le souci de la bonne mise en place du futur passeport, les représentants de la profession de photographe ont été reçus au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour évoquer l'ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif.
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