Gérard Voisin
Question N° 13329 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de l'opportunité d'accorder un agrément à une assistante maternelle dont le foyer possède un chien dangereux déclaré en mairie. Compte tenu du danger avéré de ces animaux et de la multiplication des accidents dont sont victimes de très jeunes enfants, il semble que la présence de cette catégorie de chien au domicile d'un assistant maternel comporte un réel danger pour l'enfant accueilli. Il serait souhaitable que la législation prévienne cette situation pour empêcher de nouveaux drames. Il lui demande donc si il entend prendre des initiatives en ce sens.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'opportunité d'accorder un agrément à une assistante maternelle dont le foyer possède un chien dangereux déclaré en mairie. La réforme de l'agrément des assistants maternels - instaurée par la loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 - vise à la fois à mettre en oeuvre un agrément plus sûr et plus souple pour mieux répondre aux attentes de sécurité et de qualité de l'accueil ainsi qu'aux besoins des familles, tout en organisant une procédure plus respectueuse de la vie privée des candidats, et des droits de la défense lorsqu'un retrait de l'agrément est envisagé. C'est ainsi que l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret précité, subordonne l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, d'un état de santé satisfaisant et d'un logement répondant aux conditions requises. Les entretiens et les visites à son domicile, effectués lors de l'instruction de la demande d'agrément, doivent permettre de s'assurer notamment, conformément à l'article R. 421-5 du même code, que le logement de l'assistant maternel « présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des enfants, et de leur garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ». Cette disposition réglementaire à caractère général pourrait néanmoins servir de référence pour motiver un refus d'agrément fondé sur l'insécurité créée par le comportement jugé dangereux d'un chien appartenant à la famille de l'assistant maternel et non par la seule présence dans le logement de ce chien classé dans la catégorie de chiens estimés dangereux. Le projet de loi relatif aux chiens dangereux, en cours d'examen devant le Parlement, ne contient pas de dispositions interdisant la possession de chiens dangereux à certaines catégories de familles. Une telle mesure serait au demeurant discriminatoire. Néanmoins pour limiter les risques, dans le cercle familial notamment, des exigences nouvelles sont prévues, par le texte précité, pour les propriétaires de chiens classés dangereux, auxquels une formation est imposée et pour les chiens eux-mêmes qui devront être soumis à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.
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