Gérard Voisin
Question N° 17757 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 février 2008
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux et de soins accueillant des personnes âgées en situation de dépendance. Jusqu'ici financés sur l'enveloppe des soins de ville, les produits de santé tels que les lits médicalisés, les fauteuils roulants, les matériels de perfusion ou d'assistance respiratoire ainsi que les prestations associées seront désormais intégrés dans le forfait de soins des établissements et donc directement achetés par eux. Cette réforme conduit à une profonde transformation du modèle économique des entreprises du secteur. Or, il semble que le montant du transfert de l'enveloppe "ville" vers l'enveloppe "médico-sociale" ne permette pas de couvrir ces dépenses de santé. Fragilisées et pour certaines condamnées à disparaître, les entreprises prestataires de dispositifs médicaux pourraient par ailleurs ne plus en être mesure de répondre aux besoins de la prise en charge des personnes âgées à leur domicile. Il lui demande donc de bien vouloir, en concertation avec les professionnels, reconsidérer les modalités d'application de cette réforme.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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