Gérard Voisin
Question N° 39839 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de cumul des allocations chômage avec les revenus d’une activité professionnelle réduite. Il lui expose le cas d'une personne occupant un emploi à mi-temps et qui complète son activité par des heures de services à la personne rémunérées par chèques emploi service. Si elle vient à perdre son emploi principal, cette personne aura alors tout intérêt à réduire ou à interrompre totalement ses autres activités. En effet, son allocation chômage sera amputée des salaires perçus par chèques emploi service. Cette réglementation est propre à décourager l'exercice d'une activité salariée et incite sans doute au travail illégal. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si il entend intervenir auprès des partenaires sociaux pour que ces règles de cumul trop rigides soient assouplies, et qu'en l'occurrence le maintien dans l'emploi ou la reprise d'un emploi se traduise effectivement par une augmentation des revenus de l'allocataire.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il convient de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
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