Gérard Voisin
Question N° 50325 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 mai 2009
M. Gérard Voisin alerte Mme la ministre du logement sur le non-respect des règles d'utilisation des vide-ordures dans certaines logements collectifs. La mauvaise utilisation des vide-ordures est en effet la source de nombreuses nuisances sonores et sanitaires. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les conditions d'utilisation de ces vide-ordures puissent être respectées et se conformer aux règles d'hygiène modernes.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Si l'existence des vide-ordures au sein d'un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumise aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, par contre, d'aucune disposition de la loi précitée ni d'aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d'équipement commun du syndicat des copropriétaires dont les règles d'utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété. Il incombe donc au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, de faire respecter par l'ensemble des habitants de l'immeuble, copropriétaires résidents ou locataires, les éventuelles stipulations du règlement de copropriété relatives à l'usage des vide-ordures. C'est pourquoi aucune mesure législative ou réglementaire dans ce domaine n'est à ce jour envisagée.
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