Gérard Voisin
Question N° 54921 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'assouplir les conditions d'accueil des jeunes enfants par une assistante maternelle afin de prendre en compte les évolutions des rythmes de vie et de travail des parents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a déjà autorisé une assistante maternelle à garder simultanément jusqu'à quatre enfants, contre trois précédemment, ceci afin de développer ce mode de garde et d'améliorer la situation matérielle des assistantes maternelles. Toutefois, le nombre total d'enfants qui peuvent être gardés par une assistante reste fixé à six. Cette restriction empêche de fait de nombreuses assistantes d'accueillir autant d'enfants qu'elles le pourraient au même moment et d'équilibrer leur planning sur la semaine. Il lui demande donc bien vouloir lui faire savoir si elle entend relever ce plafond afin d'apporter une réponse aux besoins des familles et des assistantes maternelles qui ne remettrait pas en cause pour autant la qualité de l'accueil et la sécurité dont doivent bénéficier les enfants.
Réponse émise le 24 août 2010
Dans le cadre du développement de l'offre d'accueil et de la poursuite des évolutions engagées concernant l'accueil du jeune enfant chez un assistant maternel, la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, a introduit des modifications importantes relatives à la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles a été complété. Il prévoit désormais que l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas, et il clarifie les dispositions relatives au nombre de contrats. Ainsi, si le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément ne peut être supérieur à quatre, dans la limite de six mineurs de tous âges au total, cette restriction ne porte que sur le nombre d'enfants fixé par l'agrément de l'assistant maternel pouvant être accueillis simultanément. Elle est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, ce qui permet l'emploi d'un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps. Cependant, pour des raisons de sécurité des enfants accueillis, de qualité de l'accueil et de garantie de la relation de travail entre l'assistant maternel et ses employeurs, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement.
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