Questions écrites de Gérard Hamel

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; conducteurs de cars scolaires. conditions de recrutement

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de recrutement des conducteurs de cars scolaires, qui découlent des dispositions du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. L'article 3 de ce texte dispose que les adjoints techniques territoriaux peuv...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par les représentants des PME de son département. En effet, le nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA, mis en place par la loi de finances pour 2006, a eu pour conséquence la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la restitution du dépôt de garantie. Les associations de consommateurs ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le bien. Par ailleurs, certains devis sont effect...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'obésité infantile. En effet, avec un taux de croissance de 5,7 % par an, elle est en passe de devenir un fléau sanitaire de grande ampleur. Or la publicité télévisée n'est pas sans conséquence sur les comportements alimentaires des enfants. Aussi, il la prie de bien vouloir lui i...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, pris en application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui précise les modalités lorsqu'une commune envi...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des bouilleurs de cru de son département. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement entend prolonger jusqu'au 31 décembre 2012 le privilège des 10 litres d'alcool pur pour les anciens bénéficiaires.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; remboursement

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les parents qui souhaitent avoir un enfant grâce à la fécondation in vitro. En effet, ceux-ci se heurtent aux nouvelles dispositions législatives qui prévoient que la sécurité sociale ne prend en charge que quatre tentatives par couple, au lieu de six précédemment...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; manifestations de l'année 2006. dégâts. coût

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le blocage des locaux et des cours organisé par une minorité d'étudiants dans quelques universités. Déjà, lors des événements du CPE, de nombreuses universités avaient été bloquées et de nombreux locaux et mobiliers saccagés. Il lui demande donc si un bilan des coûts de réparation des dégâts...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes de son département. En effet, ils déplorent que l'alignement de la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celles des médecins généralistes soit sans cesse repoussée. Ils soulignent par ailleurs les efforts qu'ils consentent pour assure...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises pour que les barèmes de la CAF prennent en compte ce nouveau calcul du revenu fiscal de référence.

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes de la région Centre liées à la non-attractivité de cette profession en secteur salarial. Ils proposent donc pour inverser cette tendance de reconnaître les études avec un niveau en master 1, d'augmenter les quotas d'entrée en instituts de formati...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins. En effet, les médecins retraités et conjoints survivants de l'Association des allocataires de la CARMF s'inquiètent de la baisse et du gel de la valeur du point. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour stopper cette dégra...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; qualification

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Les conditions de cette certification semblent être particulièrement complexes et l'expérience professionnelle ne paraît pas être prise en compte. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les modalités précises de cette certification et si ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par des parents d'enfants intellectuellement précoces. L'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation pour l'avenir de l'école prévoit que des aménagements sont prévus au profit des enfants intellectuellement précoces. Pour l'application du présent article, des établissements scolair...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Gérard Hamel * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises de pompes funèbres. En effet, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires. Cela provoque une distorsion de concurrence au niveau européen et une taxation anormalem...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande formulée par l'association de son département des victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé, dont les adhérents souhaitent se voir attribuer l'appellation de « victimes des camps nazis du travail forcé » Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intenti...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. conséquences. aide alimentaire

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la banque alimentaire de son département. En effet, la suppression de certaines denrées en provenance de l'Union européenne va impliquer une réduction importante de ses dotations. Or, le Programme européen d'aides alimentaires aux plus démunis (PEAD) r...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation. indice de la construction. conséquences

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations des commerçants. En effet, ceux-ci souhaiteraient que la législation relative à l'indice de révision des loyers puisse s'appliquer aux baux commerciaux. L'IRL, de par sa composition, est en relation directe avec l'activité des deux parties : des bailleurs qui construisent ou rénovent leurs c...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des maires de son département liées à la publication de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Ce texte crée de nombreuses contraintes supplémentaires notamment en matière d'interdiction de p...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs de son département. Ceux-ci s'alarment, en effet, des contraintes induites par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa positi...