Questions écrites de Gérard Hamel

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des exploitants agricoles de son département. En effet, ceux-ci s'inquiètent de l'injonction de la DGCCRF du 21-04-2008 reçue par le président du CNIEL, Comité national interprofessionnel de l'économie laitière , de cesser l'émission de recommandations nationales d'évolution du prix du la...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement en matière de surendettement. En effet, des familles honnêtes, mais surendettées et dont la situation est irrémédiablement compromise, doivent pouvoir prendre un nouveau départ. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures vont être proposée...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par des commerciaux en produits organiques bio et conventionnels de son département. En effet, ceux-ci subissent la hausse du gazole qui est répercutée sur les factures qu'ils acquittent auprès des transporteurs. Or certains de leurs clients, destinataires des marchandises transpo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un projet de d'abaisser à deux semaines la durée de prise en charge des cures thermales médicalisées, au lieu de trois actuellement. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position en l'espèce, et les intentions du Gouvernement sur cette question.

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des agents généraux, experts en assurance, de sa région, à l'égard du projet de la Banque postale de développer sa propre offre en assurance dommage. Aussi, il la prie de lui indiquer sa position en l'espèce.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de retraités modestes qui doivent faire face à de lourdes dépenses de santé. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur la proposition qu'ils formulent : relever de deux fois son montant le plafond des revenus ouvrant droit à déduction des cotisations ou pr...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. lutte et prévention

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le téléchargement de films sur Internet ; plus de 100 000 000 le sont chaque année. Selon une étude récente, en 2006, les internautes français ont téléchargé illicitement en moyenne 8 films par personne et par mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour mettre un term...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Gérard Hamel appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme car il le prie de lui indiquer si elles s'appliquent dans le cadre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées à l'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises, aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, les récentes instructions ministérielles (circulaire du 27 fév...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens relatives à l'ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. En effet, l'ouverture de ce monopole est un acte lourd de conséquences pour l'organisation de cette profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les directeurs de magasins de bricolage et d'aménagement de la maison de sa circonscription. En effet, ceux-ci sont inquiets de la proposition de fixer à à 60 jours le délai de paiement maximal, qui devrait être introduite dans le futur projet de loi...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes de son département. En effet, ils s'inquiètent de la délivrance d'un trop grand nombre d'agréments d'instituts de formation à l'ostéopathie pour des non professionnels de santé. Or, ces non professionnels de santé n'ont pas ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme des juridictions financières à la suite de la remise, le 6 février dernier, d'un rapport du premier président de la Cour des comptes, au Président de la République, s'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les cours et chambres régionales des co...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de la carte de combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie au 1er juillet 1964. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.

Thèmes : associations ; Union nationale des locataires indépendants ; aides de l'État

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l'Union nationale des locataires indépendants. En effet, cette association qui a pour but de conseiller, de représenter et de défendre les locataires dans leur vie de tous les jours, ne bénéficie d'aucune subvention de l'État. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer s'il est envisag...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies de stations de prises de vue et empreintes digitales pour l'élaboration des passeports biométriques, en 2009. Des photographes de sa circonscription l'ont alerté des conséquences d'un tel projet pour leur profession, déjà bouleversée par ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; gardes et astreintes. rémunérations

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Sur les préoccupations exprimées par les médecins généralistes de son département. En effet, ceux qui assurent volontairement la permanence des soins le samedi après-midi ne sont pas rémunérés de leur astreinte, faute d'un avenant conventionnel. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses inte...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la libéralisation du marché des pièces de rechange automobiles, entraînant la suppression du monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles. Le 12 décembre 2007, le Parlement européen a approuvé cette proposition, dite "eurosignaux" ou "clause de réparation". Le conseil des ministres...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Alors que ce sont les maires qui unissent les hommes et et les femmes au nom de la loi, est il envisageable de les associer, en lien avec les magistrats et les notaires, à cette réforme ? Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses ...

Thèmes : assurances ; prêts ; champ d'appplication

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes qui tombent malades et qui avaient souscrit des crédits revolving. Elles ont versé, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, des cotisations d'assurance décès, invalidité ou maladie. Or, lorsqu'elles sont confrontées à la maladie, les assureurs le...