Gérard Hamel
Question N° 23308 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 20 mai 2008
M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme des juridictions financières à la suite de la remise, le 6 février dernier, d'un rapport du premier président de la Cour des comptes, au Président de la République, s'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les cours et chambres régionales des comptes jouent un rôle essentiel dans la démocratie locale, en examinant les comptes de l'État et des collectivités, en évaluant les politiques publiques et en contrôlant les gestions locales. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement, en l'espèce, des magistrats et des personnels de la chambre régionale des comptes du Centre redoutant une fermeture, en raison de regroupements à un niveau interrégional qui pourraient être décidés.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Le Président de la République a fait connaître en avril dernier au premier président, quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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