Questions écrites de Gérard Hamel

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs laitiers de son département. En effet, ceux-ci vivent une situation extrêmement grave ; le prix du lait, qui était de 30 à 33 centime du litre en avril 2008, se situe aujourd'hui entre 21 et 23 centime. Aussi, ils demandent des mesures d'accompagnement financier des exploita...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse et sports : services extérieurs ; centres d'information et de consultations en alcoologie et toxicomanie. restructuration

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dispositif médico-social en addictologie de son département. Conformément à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, le CCAA et le CSST d'Eure et Loir gérés par le CICAT, Centre d'information et de consultations en alcoologie et toxicomanie, doivent être transformés en CSAPA,...

Thèmes : matières premières ; acier ; prix. hausse. contrôle

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises de la métallurgie de son département face à la flambée du prix de l'acier. Si nombre d'entre elles avaient négocié en début d'année des tarifs 2008 intégrant des augmentations, il semblerait que des fournisseurs d'acier dénoncent les conditions convenues et i...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations des copropriétaires et notamment sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), publié le 27 septembre 2007. En effet, le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis, principalement en matière de pratiques tarifaires...

Thèmes : famille ; mariage ; opposition. fichier national. création

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'opposition au mariage n'est pas appliquée dans le cas où les futurs époux décident de présenter leur dossier de mariage dans une autre commune que celle qui a saisi le procureur de la République en cas de doute sur leur réelle intention matrimoniale. Aussi, il lui demande sa position en l'es...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de matières dangereuses ; desserte ferroviaire. maintien. Châteauroux

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes induits par l'arrêt, par Fret SNCF, des prestations de transport en wagon isolé, à Châteauroux. Pour plusieurs entreprises, notamment celles dont la principale matière première est l'oxyde d'éthylène, cette décision va poser des problèmes d'organisation et donc fragiliser leur activité. Même si...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des associations humanitaires de son département. En effet, avec l'interdiction à dater du 01 janvier 2009, de la collecte des médicaments à expédier ou emmener à l'étranger, ces associations sont extrêmement inquiètes pour les populations des pays pour lesquelles elles se dévouent. Aussi, il ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public de son département. En effet, la décision de réduire les aides attribuées à ces associations implique une baisse de leurs activités et une suppression d'emplois. Aussi, face au risque de disparition des actions culturelles proposé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Gérard Hamel interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des salariés du notariat de son département. En effet, le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, reprend la position d'un syndicat et non la position majoritaire exprimée par les autres part...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

M. Gérard Hamel alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accord conclu au printemps dans la publicité en ligne entre Google et Yahoo, qui donne aux mains de ces deux acteurs, 90 % des parts du marché de la publicité sur Internet dans le monde. Si ledit accord ne concerne que les marchés américain et canadien, il est susceptible d'extensions ultérieures. Aussi, a...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Sur la base des dispositions législatives et réglementaires existantes, le Conseil national de la consommation, par avis du 27 mars 2007, a émis des recommandations sur l'indépendance des diagnostiqueurs dont les suivantes : le diagnostic ne peut en tout état de cause...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calcul de l'indice du fermage. Un projet prévoit de retenir, comme base de l'indice des fermages, 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national et 40 % du prix du produit intérieur brut. Or la FNPPR reviendrait sur l'accord retenu pour prendre en compte l'évolution du...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les opérations de lotissement. Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme du code de l'urbanisme concerne l'ensemble des autorisations individuelles d'occupation des sols, dont l'autorisation de lotir. Le lotissement est profondément modifié par le « nouveau » code de l'urbanisme. Il devient désormais un...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des retraités. En effet, ceux-ci sont lourdement pénalisés par les dates de paiement de leurs retraites. L'arrêté ministériel du 11 août 1986 prévoit que le paiement intervienne le 9 de chaque mois. Les sommes sont alors créditées deux à trois jours après cette date...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les fonctionnaires retraités, à compter du 1er janvier 2009, alors qu'elle a pour objectif d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement spécialisé. Aussi, il le prie de lui indiquer les intentions du ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Gérard Hamel alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des orthophonistes et auxiliaires médicaux de son département liées aux menaces qui pèsent sur leurs retraites. En effet, ceux ci ont toujours pratiqué des honoraires négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie en échange du versement d'un avantage conv...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes libéraux de son département liées aux menaces qui pèsent sur leurs retraites. En effet, ceux ci ont toujours pratiqué des honoraires négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie en échange du versement d'un ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande de création d'un revenu d'existence égal au moins au montant du SMIC, pour toutes les personnes incapables de travailler en raison du handicap ou d'une maladie invalidante, formulée par la délégation de son département de l'Association des paralysés de France...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Gérard Hamel alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des retraités du syndicat national unifié des impôts de son département. En effet, ils s'inquiètent d'un projet de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Pour les fonctionnaires l'augmentation du taux de réversion prendrait en effet en considérati...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Or la volonté d'alléger les charges administratives et financières des entreprises va entraîner de lourdes conséquences économiques et social...