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Questions écrites de Gérard HamelLes derniers commentaires sur Gérard Hamel en RSS


122 questions trouvées.

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Gérard Hamel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des établissements d'enseignement catholique de son département, des retraits d'emplois d'enseignants étant envisagés pour la rentrée scolaire 2011. En effet, pour la région Centre, cela représenterait un retrait supérieur à trente postes, cet effort devant se prolonger à ...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Or cette AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimo...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 7 de l'arrêté interministériel du 3 juillet 1970. En effet, il découle de ces dispositions que le registre des délibérations des communes doit être tenus en trois exemplaires. Il lui demande donc sa position sur la suggestion de réduire son nombre à un, pour répo...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; consommateur non professionnel. champ d'application

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des syndicats de copropriétaires au regard de l'ouverture des marchés de l'énergie. En effet, alors qu'aux termes de nombreuses dispositions du code de la consommation le syndicat des copropriétaires est assimilé à un non-professionnel et bénéficie des prérogatives du consommateu...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; droits de mutation. exonération. réglementation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations des marchands de biens. En effet, ceux ci se heurtent à une difficulté s'ils souhaitent acquérir un immeuble d'habitation de plus de dix logements dans sa totalité, en sachant qu'ils seront tenus de proroger les baux en cours pour six ans à partir de la vente, et à la fois ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de certains fonctionnaires également auto-entrepreneurs. En effet, ceux qui ont fait le choix...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des artisans taxis de son département, relatives à l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, ce texte a libéralisé le régime des voitures de grande remise et ainsi autorisé les « voitures de tourisme avec...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des artisans du taxi de son département. En effet, ils déplorent de subir une pression fiscale importante, de surcroît renforcée par la taxe carbone. Aussi, ils demandent à bénéficier une compensation de la taxe carbone, comme les transporteurs de plus de 7,5 tonnes, les ag...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes. En effet, ils redoutent des modifications réglementaires qui les empêcheraient de poursuivre leur passion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à l'utilisation des archives publiques par les particuliers et s'il compte contin...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les dentistes de son département sur les dispositions de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. En effet, l'article 57 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu des dispositions pour garantir aux ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièreme...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des frais de transport d'enfants se rendant dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de son département. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques les circulaires s'y rapportant et mettant les CAMSP dans une position floue ...

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation professionnelle des policiers municipaux. En effet, le statut de ces policiers municipaux accuse une grande disparité par rapport à celui des autres services de sécurité. Aussi, il lui demande de lui indiquer sa position face à leur demande, notamment, de reva...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. redevances. contrôles. réglementation

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui a créé les services publics d'assainissement non collectif et sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Cela a ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs de son département liées aux menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt remplacement pour congés. Ce dispositif, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, bénéficie à plus de 20 000 agriculteurs chaque année. Or il semblerait que cette me...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences. sports mécaniques

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les fédérations de motocyclisme et de sport automobile. En effet, celles-ci s'alarment des conséquences de l'application des dispositions législatives et...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, de son département En effet, celles-ci contribuent depuis vingt-cinq ans à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de publics exclus et perçoivent, à ce titre, une « aide au poste ». Or cette dernièr...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; transactions. répertoire. réglementation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières qui sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun en application des dispositions des articles 256 et 257, 6°, du CGI. Les perso...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les professionnels de l'automobile pour la collecte des pneumatiques usagés. En effet, le décret du 24 décembre 2002 relatif à la l'éliminati...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir qui s'est détériorée depuis 2009 et s'aggrave depuis 2010. Elle demande notamment l'application de l'article 35 de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, et le respect de la clause de revoyure prévue dans ...