Gérard Hamel
Question N° 55877 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui a créé les services publics d'assainissement non collectif et sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Cela a ouvert la possibilité pour les agents des SPANC d'accéder aux ouvrages à contrôler et au service de percevoir une redevance. Or des propriétaires de sa circonscription l'ont alerté sur ces pratiques. En effet, l'instauration d'un contrôle technique systématique tous les quatre ans alors que les installations sont aux normes et parfaitement entretenues se révèle être parfois superflu et coûteux. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour éviter ces situations contraignantes et onéreuses pour les propriétaires de dispositifs d'assainissement non collectifs existants.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif a longuement été débattue lors du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Une durée maximale de huit années avait finalement été retenue. Cette durée a été portée à dix ans par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2). Il appartient aux services publics d'assainissement non collectif de fixer la fréquence de contrôle en fonction du contexte local. Celle-ci doit tenir compte notamment de la durée de vie d'une installation d'assainissement non collectif et de la nécessité d'anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l'environnement et la santé publique. Des contrôles réguliers peuvent alerter les propriétaires sur les opérations d'entretien courant et ainsi leur éviter des travaux plus coûteux.
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