Gérard Hamel
Question N° 78028 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mai 2010
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières qui sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun en application des dispositions des articles 256 et 257, 6°, du CGI. Les personnes qui réalisent les affaires visées à l'article 257-6°, telles que les intermédiaires agents immobiliers sont astreintes à la tenue d'un répertoire en vertu de l'article 852 du CGI. Or la réforme de la TVA immobilière opérée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 supprime l'article 257, 6°, du CGI et abroge l'article 852 du même code. Aussi, il le prie de lui confirmer la confirmation de la suppression de l'obligation pour les agents immobiliers de tenir un répertoire des actes en qualité d'intermédiaire alors même que l'article 50, annexe IV, du CGI lui n'a pas été abrogé.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010, publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières. Il prévoit notamment la disparition du régime dit des marchands de biens et de son formalisme spécifique. Dorénavant, les assujettis intervenant dans le domaine immobilier bénéficieront d'une application uniformisée des règles fiscales, tant en matière de TVA qu'en droits d'enregistrement. La suppression des dispositions de l'article 257-6° du code général des impôts ôte à l'article 50 sexies de l'annexe IV du même code tout fondement légal. Dès lors, l'obligation prévue à cet article de tenue d'un répertoire pour les agents immobiliers des actes se rattachant à leur profession d'intermédiaires est supprimée. Les ajustements réglementaires sont en cours.
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