Questions écrites de Gérard Hamel

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers publi...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; maisons familiales rurales. moyens

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la voie professionnelle qui a débuté à la rentrée 2009. Dans le cadre de la réforme des diplômes des métiers de services à venir en 2011, il le prie de lui indiquer la place qui sera faite aux établissements du ministère de l'agriculture, en particulier les maisons familiales rurales (MFR).

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les établissements de santé privés de sa région. Ceux ci s'inquiètent en effet de la décision prise par décret de ne plus rembourser cinq médicaments anticancéreux pourtant utilisés quotidiennement. Compte tenu du coût que cela implique pour les cliniques impliquées dans le trai...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des structures d'aide et de soins à domicile d'Eure-et-Loir. En effet, le secteur associatif du maintien à domicile fait face à une situation économique et financière grave. Ces difficultés vont avoir des conséquences tant pour les personnes ou les familles aidées...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un projet de réforme du brevet de maître-nageur sauveteur qui séparerait les fonctions d'enseignant de celles de surveillant. Ce projet suscite des inquiétudes sur les conséquences que cela impliquerait pour l'apprentissage de la natation. Aussi, il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il découle en effet des quatre alinéas ajoutés au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifica...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des recycleurs de l'automobile du fait de la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme du système d'immatriculation des véhicules. Ces cartes des véhicules d'occasion, en procédure VE ou RSV, destinés à l'exportation seront sup...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; abattement forfaitaire. retraités. revendications

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les déductions fiscales accordées aux retraités. Il résulte, qu'en application des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum,...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; communes. restauration. maîtrise d'ouvrage. mise en oeuvre

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques qui a été publié au Journal officiel le 23 juin dernier. Il découle de ce texte qu'il appartient au préfet de région d'examiner ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. En effet, ce texte a pour conséquence de restreindre l'accès des urbanistes...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des permanenciers assistants de régulation médicale de son département, inquiets du calendrier de la négociation relative à la reconnaissance et la valorisation de leur profession. Alors qu'une étape importante devait aboutir au printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des familles ayant investi dans l'immobilier défiscalisé en résidence de tourisme. Elles se heurtent en effet parfois à la défaillance du gestionnaire. Elles demandent donc, à travers leur fédération représentant les propriétaires en résidence de tourisme, que l...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. conséquences

M. Gérard Hamel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique du loisir de détectoriste et de prospecteur. En effet, les amateurs qui le pratiquent tentent de produire un pacte audacieux de collaboration entre archéologues et détectoristes, comme il en existe en Angletrerre, et sont donc inquiets d'un éventuel projet d'interdiction de cette activité. Aussi il la pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur sur la pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principalement che...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins libéraux de son département, inquiets des conséquences du projet de décret relatif au signalement des absences des médecins libéraux. En effet, ces dispositions pourraient pénaliser fortement les médecins exerçant dans des zones déficitaires, notamment dans leur région, la moins ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ayant instauré un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Ce complément de ressources est destiné à compenser...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des maires de petites communes rurales. Lors des foires ou fêtes de village, de nombreux exposants sont des commerçants en vin et spiritueux. Or des dispositions du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux terr...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les artisans du bâtiment de son département sont particulièrement mécontents de voir que des activités identi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de personnes, titulaires d'un compte bancaire débiteur, et qui ne peuvent disposer de la rémunération de leur travail, de leur pension de retraite ou des prestations sociales, puisque versés sur ce compte débiteur. Pourtant il découle de la législation que les rémunérations sont i...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; occupation permanente. réglementation. adaptation

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les implications, pour des petites communes rurales, de la transformation d'un camping en parc résidentiel de loisirs. En effet, les nombreuses habitations légères de loisirs installées dans ce type de parc, sont de plus en plus utilisées à titre de résidence principale. La population d'un vil...