Gérard Hamel
Question N° 59450 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les déductions fiscales accordées aux retraités. Il résulte, qu'en application des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Or cet abattement, nettement inférieur à celui des actifs, pénalise ces retraités et impacte leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande sa position en l'espèce et ses intentions pour ne pas pénaliser les retraités.
Réponse émise le 23 février 2010
Les règles applicables aux retraités et aux salariés ne conduisent en aucune manière à une discrimination entre les intéressés mais traduisent la différence de situation dans laquelle ils se trouvent. En effet, bien que leur taux soit identique, la déduction forfaitaire applicable sur les traitements et salaires et l'abattement spécifique sur les pensions et retraites n'ont pas le même objet. Tandis que la déduction forfaitaire de 10 % a pour objet de tenir compte des frais que les salariés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activité professionnelle, l'abattement de 10 % est destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes. C'est pourquoi le plafond de cet abattement est fixé à un montant différent et s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Cela étant, à son niveau actuel, l'abattement permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. En outre, son montant est indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet d'en préserver la portée d'année en année. Ainsi, le plafond s'établit à 3 606 EUR pour les revenus de l'année 2009, contre à 3 592 EUR pour ceux de 2008. Enfin, cet abattement s'inscrit lui-même dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes retraitées. En particulier, les personnes qui sont âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus de 2009, s'établit à 2 276 EUR ou à 1 138 EUR selon que ce revenu est inférieur à 14 010 EUR ou compris entre 14 010 EUR et 22 590 EUR. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces mesures qui répondent pleinement aux préoccupations exprimées.
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