Gérard Hamel
Question N° 66770 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques qui a été publié au Journal officiel le 23 juin dernier. Il découle de ce texte qu'il appartient au préfet de région d'examiner chaque situation concrète afin de déterminer si une commune peut bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage de l'État à titre gratuit ou onéreux. Or, dans les faits, les choses paraissent bloquées car ce décret n'aurait pas reçu de circulaire d'application. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qui est prévu pour l'application immédiate de ce texte très attendu par les petites communes rurales.
Réponse émise le 2 février 2010
Le projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Conseil d'État au début du mois de février 2009. Ce projet prévoit plusieurs solutions pour aider l'ensemble des propriétaires, et tout particulièrement les communes. Notamment, il est d'abord proposé aux propriétaires, publics ou privés, de bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage de l'État à titre gratuit, exercée sous forme de conduite d'opération totale ou partielle, sous certaines conditions de ressources, d'une part, et de complexité d'opération, d'autre part. Dans l'hypothèse où ces critères ne seraient pas remplis, il est proposé une assistance à maîtrise d'ouvrage à titre onéreux dans la limite des moyens de l'État et lorsque la carence de l'offre publique ou privée aura été établie. Il appartiendra au préfet de région d'examiner chaque situation concrète. Un contrat définira les modalités de la mission et son contenu. Enfin, le décret prévoit la possibilité de faire bénéficier les propriétaires d'une avance financière qui sera versée lors du commencement de chaque tranche de travaux de restauration, dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Cette avance pourra atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention si l'urgence des travaux est avérée. Les opérations financées par l'État dans le cadre du plan de relance 2009 pourront obtenir une avance de 50 % au commencement des travaux.
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