Gérard Hamel
Question N° 65582 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers public et privé sont menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994. Elles démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont les plus efficients. La loi de financement pour 2008 a donc explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 589 millions d'euros des hôpitaux pour 2008, il la prie de lui indiquer les raisons précises qui ont motivé la décision du report du processus de convergence.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le principe de la convergence tarifaire intersectorielle a été posé par la LFSS pour 2005 (art. 17). Il repose sur l'idée de l'application d'un tarif unique à l'ensemble des établissements du secteur hospitalier pour des prestations homogènes, ce qui implique une prise en compte des différences dans la nature des charges couvertes. Les dispositions de la LFSS pour 2005 ont précisé que l'objectif de convergence devait être atteint en 2012 avec une étape intermédiaire en 2008 prévoyant une réduction de 50 % des écarts entre les tarifs du secteur public et ceux du secteur privé. La précision sur le sens de la convergence (c'est-à-dire la cible vers laquelle les tarifs des deux secteurs doivent tendre) a été apportée par la LFSS 2008, laquelle vise expressément les tarifs des cliniques privées. Compte tenu, d'une part, de la difficulté pour les pouvoirs publics de mettre en oeuvre l'objectif de réduction de 50 % des écarts dès 2008 en raison de l'absence d'élément objectif de mesure de ces écarts et, d'autre part, des observations formulées par les corps de contrôle, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a supprimé l'échéance de 50 %. La décision de proposer le report de la date butoir de la convergence intersectorielle des tarifs des séjours hospitaliers de 2012 à 2018 a été motivée par plusieurs raisons. Avant tout pour se laisser le temps de conduire et mener jusqu'à leur terme les études nécessaires pour analyser, objectiver et quantifier les écarts de coûts entre secteur public et secteur privé. La convergence tarifaire s'entend en effet « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par les tarifs ». La convergence tarifaire n'implique donc pas nécessairement une unicité des échelles tarifaires entre les deux secteurs. Elle est compatible avec le maintien d'écarts de tarifs dès lors que ceux-ci sont légitimes, c'est-à-dire justifiés par des différences dans la nature des charges s'imposant aux opérateurs. Le report de la convergence intersectorielle a été motivé, ensuite, par la nécessité de donner aux établissements de santé concernés, auxquels des efforts importants ont par ailleurs été demandés, le temps nécessaire pour procéder aux adaptations nécessaires. Une fois que les études sur les écarts de coûts auront été conduites et analysées, la mise en oeuvre de leurs conclusions, qui se traduira potentiellement par des effets revenus significatifs, ne pourra se faire que sur plusieurs années. Le report ne signifie pas gel. La convergence a déjà commencé et va se poursuivre. C'est ainsi qu'il a été décidé de procéder, à titre expérimental, à une convergence ciblée dès 2010 sur 35 groupes homogènes de séjour (GHS) représentant 150 millions d'euros d'économies.
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