Gérard Hamel
Question N° 11106 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ayant instauré un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Ce complément de ressources est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Or parmi les conditions à remplir pour la percevoir, la capacité de travail inférieure à 5 % et l'obligation de disposer d'un logement indépendant semblent être restrictives. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le complément de ressources et la majoration pour vie autonome, qui s'ajoutent à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses relatives au logement. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'elles ne peuvent être versées qu'aux personnes qui jouissent d'un logement indépendant. Pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a décidé d'étendre la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors qu'il y a versement d'un loyer. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation, des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, les bénéficiaires de l'AAH ont vu leur allocation augmenter de 24,50 euros en 2008, de 29,03 euros en 2009. Cette allocation sera égale à 776 euros en 2012, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH et à ses compléments. Parce qu'il est nécessaire d'offrir aux bénéficiaires de l'AAH une orientation qui corresponde à leurs capacités et à leur projet professionnel, une mission sur l'employabilité des personnes handicapées a été installée et rendra ses conclusions très prochainement. L'outil qu'elle proposera permettra de repérer les personnes en capacité d'aller vers l'emploi pour mieux les accompagner et d'offrir à celles qui ne le peuvent pas l'accès à des compléments d'AAH rénovés.
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