Gérard Hamel
Question N° 37500 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des maires de petites communes rurales. Lors des foires ou fêtes de village, de nombreux exposants sont des commerçants en vin et spiritueux. Or des dispositions du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, leur interdiraient d'être présents lors de telles manifestations, au cours desquelles ils peuvent proposer des dégustations sur place. Cette mesure en compromettrait l'organisation. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions précises en l'espèce.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d'alcoolisation massive ou « binge drinking », souvent pratiquées à domicile notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d'alimentation générale, a été observée chez les jeunes. L'objectif de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est, en réduisant et en encadrant mieux l'offre d'alcool, de combattre les phénomènes d'alcoolisation massive pour mieux protéger les plus jeunes. C'est pourquoi l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 précitée, interdit désormais la vente de boissons alcooliques contre une somme forfaitaire, ou l'offre à volonté dans un but commercial : ces pratiques, qui s'adressent en particulier aux jeunes et qui ont des conséquences sur les conduites d'alcoolisation massive, sont communément appelées « open bar ». Toutefois, les dégustations gratuites en vue de la vente ne sont pas concernées par cette interdiction, et la loi le mentionne d'ailleurs explicitement. De même, les fêtes et foires, déclarées lorsqu'elles sont traditionnelles, ou explicitement autorisées par le préfet lorsqu'elles sont nouvelles, ne tombent pas sous le coup de l'interdiction prévue à l'article L. 3322-9 précité. En outre, la loi, disposant que ce sont l'offre dans un but commercial ou la vente d'alcool à titre principal contre une somme forfaitaire qui sont interdites, exclut de fait explicitement du champ de l'interdiction les menus « verre de vin compris » ou les entrées en discothèques avec une boisson offerte.
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