Questions écrites de Gérard Hamel

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; activités. conséquences. entreprises forestières

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des exploitants forestiers de son département ; en effet, la profession s'alarme du manque de matière première dû à un problème de ressources accentué par les modes de vente mis en oeuvre par l'ONF. Cet établissement a développé des ventes de bois abattus, court-circuitant ainsi les diff...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; diagnostics obligatoires. réglementation

M. Gérard Hamel alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462...