Gérard Hamel
Question N° 43348 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'opposition au mariage n'est pas appliquée dans le cas où les futurs époux décident de présenter leur dossier de mariage dans une autre commune que celle qui a saisi le procureur de la République en cas de doute sur leur réelle intention matrimoniale. Aussi, il lui demande sa position en l'espèce et ses intentions afin d'éviter des mariages forcés ou de complaisance, et notamment son point de vue sur la création d'un fichier départemental, voire national, des oppositions à mariage.
Réponse émise le 16 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre de la proposition qu'il suggère supposerait de recenser l'ensemble des oppositions formées par le procureur de la République à la suite des signalements reçus sur le fondement de l'article 175-2 du code civil. Tant les engagements internationaux de la France sur la protection de la liberté matrimoniale, que la protection de cette liberté personnelle par la Constitution, rendent nécessaire une réflexion préalable approfondie sur l'opportunité d'instaurer un tel mécanisme, qui présente en outre de nombreuses difficultés techniques et pratiques. Il convient toutefois de souligner que, soucieuse de protéger les futurs époux et de défendre l'institution matrimoniale contre certains détournements d'unions contractées à des fins migratoires, la chancellerie est d'ores et déjà pleinement mobilisée et ne manque pas de sensibiliser les parquets afin qu'ils puissent apporter aux officiers de l'état civil les réponses adaptées.
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