Gérard Hamel
Question N° 29138 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 août 2008
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dispositif médico-social en addictologie de son département. Conformément à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, le CCAA et le CSST d'Eure et Loir gérés par le CICAT, Centre d'information et de consultations en alcoologie et toxicomanie, doivent être transformés en CSAPA, au cours de l'année 2009. Or, des difficultés financières menacent leur action. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position en l'espèce, et les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi du 2 janvier 2002 a créé les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Les actuels centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) et les centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) ont jusqu'à fin 2009 pour solliciter une autorisation en tant que CSAPA. Ces établissements sont financés par l'assurance maladie de manière pérenne et bénéficient chaque année de mesures nouvelles pour les renforcer. Ainsi dans le cadre du plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011, il est prévu, chaque année, 13,5 M de mesures nouvelles pour le dispositif médico-social en addictologie. Ces crédits doivent servir notamment à accompagner la mise en place des CSAPA. Chaque année, les mesures nouvelles, octroyées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, sont réparties de manière à réduire les déséquilibres entre régions en dotant de manière plus avantageuse les régions sous-dotées, parmi lesquelles figure la région Centre. Ainsi, dans le cadre de l'affectation des mesures nouvelles 2007, la région Centre s'est vu notifier environ 450 000 euros au profit des CSAPA et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), et dans le cadre de la circulaire d'affectation des mesures nouvelles 2008 du 14 janvier 2009 elle s'est vu notifier plus de 300 000 euros au profit de ces mêmes établissements. Ces crédits sont ensuite répartis selon les priorités locales entre les différents départements. Ces importants efforts budgétaires devraient permettre de ramener la région Centre à un niveau de dotation plus en adéquation avec ses besoins et ainsi permettre aux CCAA et CSST gérés par le centre d'information et de consultations en alcoologie et toxicomanie de bénéficier de crédits complémentaires sous réserve que ces établissements figurent parmi les priorités retenues au niveau régional.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.