Gérard Hamel
Question N° 32646 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Or la volonté d'alléger les charges administratives et financières des entreprises va entraîner de lourdes conséquences économiques et sociales pour la presse écrite, pour qui les annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % des ressources publicitaires. Aussi, il la prie de lui préciser les intentions du Gouvernement pour aider la presse à faire face à ces pertes de revenus.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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