Gérard Hamel
Question N° 15487 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de retraités modestes qui doivent faire face à de lourdes dépenses de santé. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur la proposition qu'ils formulent : relever de deux fois son montant le plafond des revenus ouvrant droit à déduction des cotisations ou primes d'un contrat d'assurance complémentaire santé.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative pour les retraités, mais également pour de nombreuses personnes en activité, ne donnent pas droit à un avantage fiscal, dans la mesure où elles constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. En effet, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées aux personnes retraitées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. Cela étant, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier d'une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé, notamment en faveur des personnes de plus de soixante ans pour lesquelles il a été porté de 250 EUR à 400 EUR depuis le 1er janvier 2006 (soit une majoration de 60 %) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 améliore encore cette aide, dénommée « aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé » (ACS), en l'étendant depuis le 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent au plus de 20 % le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En outre, en vue d'en faciliter l'appropriation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend la forme simplifiée d'un « chèque santé » depuis le mois de janvier 2008. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
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