Gérard Hamel
Question N° 14878 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes qui tombent malades et qui avaient souscrit des crédits revolving. Elles ont versé, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, des cotisations d'assurance décès, invalidité ou maladie. Or, lorsqu'elles sont confrontées à la maladie, les assureurs leur opposent le fait qu'ils ne couvrent plus la maladie après soixante ou soixante-cinq ans. Cela fragilise considérablement ces malades sur le plan financier. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position en l'espèce.
Réponse émise le 22 avril 2008
Sont visés dans la question les cas d'incapacité temporaire totale de travail, qui fait suite à l'arrêt de travail constaté médicalement, et d'invalidité permanente totale ou partielle selon les contrats, c'est-à-dire une invalidité permanente de taux égal ou supérieur à 33 % telle que déterminée par une expertise médicale. Ces deux garanties, dont la définition varie sensiblement d'un contrat d'assurance à l'autre permettent, lorsque le risque se réalise, la prise en charge par l'assurance d'une partie ou de la totalité des échéances de prêt pendant la période d'incapacité ou d'invalidité. Le champ d'application de ces garanties est spécifié dans les notices d'information qui sont remises aux souscripteurs de l'assurance emprunteur. Les garanties et les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité permanente totale ou partielle cessent lors de l'entrée en retraite de l'emprunteur, c'est-à-dire généralement entre 60 et 65 ans, qu'il s'agisse d'un départ en retraite volontaire ou d'une mise en retraite anticipée après une période d'incapacité ou d'invalidité. La retraite étant un état permanent qui procure à l'intéressé un revenu de remplacement à celui de sa période d'activité, sa situation financière n'est plus tributaire de son incapacité ou de son invalidité, contrairement à la situation prévalant pendant sa période d'activité où une incapacité ou une invalidité peut se traduire au terme d'une certaine période par une diminution de ressources au regard de son revenu d'activité. C'est la raison pour laquelle, en pratique, ces garanties assurantielles contractuelles cessent avec la cessation d'activité professionnelle. Cette disposition contractuelle se retrouve dans quasiment tous les contrats d'assurance emprunteur.
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