Gérard Hamel
Question N° 7721 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Sur les préoccupations exprimées par les médecins généralistes de son département. En effet, ceux qui assurent volontairement la permanence des soins le samedi après-midi ne sont pas rémunérés de leur astreinte, faute d'un avenant conventionnel. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions, notamment dans le cadre de l'examen du PLFSS, afin de débloquer la situation, les praticiens ayant été invités à se déclarer non volontaires, auprès du conseil départemental de l'ordre, pour assurer la PDS du samedi et des ponts.
Réponse émise le 20 mai 2008
La détermination des règles fixant l'organisation du dispositif de permanence des soins et leur mise en oeuvre relèvent de la compétence de l'État. Le décret du 22 décembre 2006 a ainsi modifié les dispositions du code de la santé publique en ouvrant la possibilité d'organiser la permanence des soins en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour tout ou partie des secteurs du département, les samedis après-midi, ainsi que durant les ponts. La détermination des rémunérations spécifiques des médecins assurant la permanence des soins relève, quant à elle, de la convention médicale, et donc des partenaires conventionnels. L'ensemble des syndicats représentatifs de la profession et l'UNCAM ont signé le 19 décembre 2007 l'avenant n° 27. Cet avenant, approuvé par arrêté du 21 décembre, détermine le montant des astreintes pour les samedis après-midi et les jours de ponts et prévoit l'extension de la rémunération des régulateurs de permanence des soins et de l'application des majorations d'actes spécifiques sur ces périodes. Toutefois, l'application de ces rémunérations reste conditionnée dans chaque département à une organisation de la permanence des soins respectant les orientations nationales en matière de resectorisation. Le département d'Eure-et-Loir satisfait à ces orientations et peut donc depuis le 21 décembre faire bénéficier les médecins généralistes libéraux participant à la permanence des soins des conditions de l'avenant 4 à la convention médicale.
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