Gérard Hamel
Question N° 19775 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement en matière de surendettement. En effet, des familles honnêtes, mais surendettées et dont la situation est irrémédiablement compromise, doivent pouvoir prendre un nouveau départ. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures vont être proposées pour les aider, alors qu'elles ont été frappées par un accident de la vie.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a institué la procédure de rétablissement personnel au bénéfice des personnes surendettées qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise sur le modèle de la procédure de faillite civile qui existe en Alsace et en Moselle. La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des créances par cession des actifs de la personne ou à défaut d'actifs cessibles sans contrepartie, sous le contrôle du juge. La procédure de rétablissement personnel a concerné 102 470 dossiers entre 2004 et 2007 soit environ 17 % des dossiers déclarés recevables au titre de la procédure de surendettement sur cette période. La montée en charge de cette procédure se poursuit. Il ressort des observations de la Banque de France que les bénéficiaires de la procédure de rétablissement personnel subissent, plus largement encore que la moyenne des personnes surendettées, les conséquences d'un accident de la vie (séparation, divorce, veuvage, perte d'un emploi) à l'origine d'une perte de ressources et du surendettement. Des réflexions sont en cours, à l'initiative de la garde des Sceaux, sur les possibilités de raccourcir les délais et de simplifier cette procédure (rapport présenté par M. Guinchard) dans la ligne de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui a autorisé le juge à ouvrir et clôturer immédiatement la procédure de rétablissement personnel par un seul et même jugement.
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