Gérard Hamel
Question N° 11734 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le blocage des locaux et des cours organisé par une minorité d'étudiants dans quelques universités. Déjà, lors des événements du CPE, de nombreuses universités avaient été bloquées et de nombreux locaux et mobiliers saccagés. Il lui demande donc si un bilan des coûts de réparation des dégâts causés dans les universités lors des événements de 2006 a été établi et quel est son montant et, également, si des sanctions ont été prises contre les bloqueurs en 2006 et celles qui pourraient être prises contre les manifestants actuels qui auraient empêché les étudiants de suivre leurs cours librement ou auraient provoqué des dégradations.
Réponse émise le 5 février 2008
S'agissant des dégradations constatées à l'issue de l'occupation des locaux lors des manifestations contre le contrat première embauche (CPE), un recensement des dégâts et des dépenses engendrées a été réalisé par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Quarante-six établissements d'enseignement supérieur ont déclaré avoir subi des dégradations. Ces dégâts sont très variés : mobilier et matériels informatiques détruits, vitres brisées, portes et fenêtres cassées, serrures endommagées, revêtements de sols et de murs ainsi que faux-plafonds dégradés, détecteurs d'incendie et extincteurs détériorés, etc. En plus du coût de remise en état des locaux (réparations des dégâts et nettoyage) et de remplacement de mobilier, les établissements ont chiffré les frais de gardiennage exceptionnels qu'ils ont engagé durant la période d'occupation. Si le chiffrage du coût total des dépenses engendrées par l'occupation des locaux est de l'ordre de 3,2 millions d'euros, les montants de frais engagés sur chaque site sont majoritairement inférieurs à 100 000 euros, et ont été pris en charge par les établissements sur leur budget 2006. Le recensement définitif des dégâts éventuels occasionnés par les mouvements anti LRU n'a pas encore été opéré. Sanctions prises contre les bloqueurs en 2006 : les forces de l'ordre ont géré les manifestations contre le CPE de 2006 en se positionnant de manière discrète et en amont des manifestations proprement dites (dans les réseaux de transport urbain, par exemple), tout en préservant une capacité de réaction rapide pour intervenir. Au total, 4 350 personnes ont été interpellées. Sanctions qu'il est envisagé de prendre contre les manifestants actuels qui ont empêché et empêchent encore les étudiants de suivre leurs cours librement : l'article L. 811-1 du code de l'éducation dispose que les usagers du service public de l'enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Des locaux peuvent être mis à cet effet à leur disposition. Il appartient au président de l'université de s'assurer de l'ordre et de la sécurité au sein de son établissement en vertu des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation. Ces compétences sont précisées par le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elles s'exercent dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement, les locaux mis à la disposition des usagers et des personnels, notamment pour l'exercice du droit syndical, ainsi qu'à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés qui y sont installés. Le président peut prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre. Il peut ainsi recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline, prendre toute mesure conservatoire et notamment la fermeture totale ou partielle, provisoirement, des locaux ouverts au public, interdire à toute personne l'accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Il peut également suspendre des enseignements, cette suspension ne pouvant excéder trente jours et restant soumise au principe de continuité du service. En tout état de cause, ces mesures sont subordonnées à la constatation de désordre ou de menace et relèvent du contrôle du juge. Dans l'hypothèse où elles ne seraient pas suffisantes pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le président peut, en cas de nécessité, faire appel à la force publique. Il convient de préciser que ces dispositions ne font pas obstacle au pouvoir du président d'intenter une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, au règlement intérieur ou aux décisions prises en la matière, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public. L'ordre intérieur des universités relevant de leur autonomie, dont les principes ont été réaffirmés par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, le Gouvernement n'entend pas, à ce stade, modifier le cadre de la mise en oeuvre de ces prérogatives.
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