Gérard Hamel
Question N° 14905 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, pris en application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui précise les modalités lorsqu'une commune envisage d'instituer ce droit de préemption sur un périmètre donné. L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme dispose que, lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre en matière de préemption. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de l'article L. 211-2 s'appliquent également dans le cadre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Réponse émise le 26 février 2008
Le décret qui permettra l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet de texte, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.
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