Gérard Hamel
Question N° 415 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs de son département. Ceux-ci s'alarment, en effet, des contraintes induites par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et de lui préciser ses intentions pour remédier aux lourdes conséquences de cet arrêté auquel il convient d'apporter des aménagements. Il n'est, en effet, pas envisageable que la responsabilité des agriculteurs demeure entière en cas d'intrusion d'un tiers sur des parcelles agricoles récemment traitées.
Réponse émise le 28 août 2007
L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, signé par les ministères chargés de la santé, de l'écologie et de l'agriculture, s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides et dans la stratégie communautaire sur l'utilisation durable des pesticides. Il a, par ailleurs, fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Les réunions du comité des produits antiparasitaires ont notamment permis d'examiner les versions successives du projet et de recueillir les observations des différentes parties prenantes. Des concertations ont également eu lieu au niveau régional, menées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. Néanmoins, des organisations professionnelles agricoles et non agricoles ont soulevé certaines difficultés d'application, portant notamment sur le respect du délai de rentrée dans les zones traitées. En premier lieu, il convient de souligner qu'avant même l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 septembre 2006, la responsabilité civile de toute personne pouvait être engagée si son activité causait un dommage à autrui. En cas de litige relatif à l'application de produits phytopharmaceutiques, les juges du fond décident en opportunité de retenir ou non la responsabilité du mis en cause, en appréciant les faits d'espèce, notamment en cas d'intrusion d'un tiers sur la propriété d'autrui ou dans un endroit inaccessible au public. Ces circonstances pourront en effet justifier une exonération de responsabilité. La disposition de l'arrêté du 12 septembre 2006 relative au délai de rentrée a pour objectif la protection des agriculteurs et de leurs salariés, très exposés aux accidents du travail comme en témoignent les observations du réseau Phyt'attitude de la mutualité sociale agricole. La disposition concerne également toute personne susceptible d'être exposée à un risque suite à un traitement phytopharmaceutique, notamment en zone non agricole. Elle doit donc impérativement être mise en oeuvre. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche poursuivent sur ce point les discussions avec les organisations concernées afin d'en préciser les modalités d'application. S'agissant des parcs et jardins, la préservation de la sécurité du public doit prévaloir. Pour 2007, des ajustements, sous certaines conditions incluant notamment le port d'équipements de protection individuelle adaptés à la situation de travail, sont à l'étude par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre d'un groupe de travail auquel participent les représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Les risques résultant de l'application des produits utilisés seront examinés au cas par cas en fonction des types d'intervention nécessitant la rentrée dans la parcelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.