Gérard Hamel
Question N° 446 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises pour que les barèmes de la CAF prennent en compte ce nouveau calcul du revenu fiscal de référence.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'agissant des prestations servies par les CAF. Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont définies aux articles R. 532-3, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du total des revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu après prise en compte de certaines déductions (d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement qui débute le 1er juillet de chaque année). La réforme du barème de l'impôt sur le revenu (IR) adoptée dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (art. 76-1) modifie les règles d'imposition sur le revenu, notamment, par l'intégration dans les taux du barème progressif de l'abattement d'assiette de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables. Cette réforme de l'IR conduit mécaniquement à une majoration du revenu net catégoriel mais le Gouvernement a procédé aux modifications nécessaires afin de neutraliser les effets de la majoration des revenus de référence. Quatre textes ont ainsi été publiés, afin d'éviter que de nombreuses familles perdent le bénéfice des prestations familiales et des aides au logement accordées sous conditions de ressources du simple fait de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu : le décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; le décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sociales (Journal officiel du 12 juillet 2007). Cette réforme du barème des impôts ne modifiera donc pas la situation des bénéficiaires d'aides au logement et de prestations familiales.
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