Amendements de Gérard Cherpion

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans », les mots : « du contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « professionnalisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une activité saisonnière », les mots : « d'activités saisonnières ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrat de professionnalisation à deux employeurs peut concerner des (deux) activités saisonnières, afin qu'il puisse préparer à l'exercice de deux activités présentant une complément...

À l'alinéa 10, après le nombre : « 11 », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « année », insérer les mots : « scolaire ou ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précisio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « pédagogique », insérer les mots : « scolaire ou universitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de lisibilité, le présent article 6nonies propose de codifier les disposit...

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens. » Exposé sommaire : Il est proposé d'expertiser la possibilité que les CFA organisent des examens hors des périodes traditionnelles de fin d'année scolaire, de sorte que les jeunes puissent entrer dan...

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du même code, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et au 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « L. 612-8 du code de l'éducatio...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'alternance », les mots : « la formation en alternance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « convention, ces modalités et ces attributions », les mots : « ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 27, supprimer le mot : « légale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Selon l'accord des partenaires sociaux sur le contrat de sécurisation professionnelle, le montant pris sur l'indemnité de préavis que les employeurs devraient verser à Pôle emploi pourrait représenter jusq...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat a supprimé en juillet 2009, pour absence de bases légales et non sur le fon...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « VI. - L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...