Amendements de Gérard Cherpion

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « exerçant la mission d'intérêt général », les mots : « participant à la mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 6111-3 », la référence : « L. 6314-3 ». III. - En conséquenc...

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan et une évaluation, par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et d'amélioration de l'accès ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 5221-7 », la référence : « L. 5221-5 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « dans le cadre d'un contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : tous les emplois n'impliquent pas un contrat de travail (cas des agents de la fonction publique ou des stagiaires notamment). Cette restriction doit donc être supprimée.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Après le mot : « État », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5313-1 du code du travail est ainsi rédigée : « déterminée en fonction de leur cahier des charges. Le montant maximum de cette aide est calculé par tranche de 20 000 habitants du bassin de l'emploi et correspond au montant du salaire moyen d'un équivalent temps plein employé par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 8 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et éval...

I. - Créer le programme « Soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emplois ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argumentaire sanitaire développé par le Gouvernement ne semble pas justifier l'intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n'est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EPHAD que l'on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse....

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de réduire la consommation de papier de ses administrations de 50 % et à cette date, ». Exposé sommaire : Le principe d'une hiérarchie des usages entre papier recyclé et papier issu de forêts gérées de manière durable n'a pas de justification. Les bois utilisés par l'industrie papetière proviennent, pour...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le principe d'une hiérarchie des usages entre papier recyclé et papier issu de forêts gérées de manière durable n'a pas de justification. Les bois utilisés par l'industrie papetière proviennent, pour partie, des chutes de scieries et pour l'autre partie des bois d'éclairc...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Une étude sera initiée pour améliorer les lignes ferroviaires reliant le Benelux et la Méditerranée, et passant par Metz, Nancy et Lyon ». Exposé sommaire : Le Sillon Lorrain, à l'interconnexion des deux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest, occupe une position géographique...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une ressource renouvelable peut être utilisée à différentes fins, les utilisations énergétiques de cette ressource ne doivent pas se faire au détriment des autres usages, en particulier alimentaire. » Exposé sommaire : Les débats actuels mettent en évidence que le développement des biocar...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le projet d'un nouveau canal à grand gabarit entre la Moselle et la Saône fera l'objet d'un débat public à l'horizon 2011. » Exposé sommaire : Il est important de conforter la dynamique de croissance du transport fluvial à travers la poursuite du maillage fluvial du territoire. Si la priorité ...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ». ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...